Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile PouvoirAchat+ (ci-après "l'Application"), éditée par AIRIAUD Victor, auto-entrepreneur (SIRET 890 586 480 00026), dont le siège est situé 2A Chemin des cèdres, 56400 Brech (ci-après "l'Éditeur").
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Description du service
PouvoirAchat+ est une application gratuite (avec options payantes) qui aide les utilisateurs à :
- Comparer les prix des carburants à proximité et calculer l'économie réelle (coût du détour inclus)
- Suivre leurs dépenses en carburant et consulter des statistiques
- Scanner et comparer les prix de produits alimentaires
- Comparer les offres d'énergie (électricité, gaz)
- Simuler l'éligibilité aux aides sociales (RSA, APL, prime d'activité, etc.)
- Simuler les crédits d'impôt (emploi à domicile, dons, Pinel, etc.)
- Comparer les assurances auto et habitation
- Recevoir des conseils personnalisés pour réduire leurs dépenses
Article 3 — Accès à l'Application
3.1 Utilisation sans compte
L'Application ne nécessite aucune inscription ni création de compte. Toutes les fonctionnalités sont accessibles immédiatement après le téléchargement. Les données de l'utilisateur sont stockées localement sur son appareil.
3.2 Abonnement Premium
L'abonnement Premium est géré de manière anonyme via l'Apple ID ou le compte Google Play de l'utilisateur, sans création de compte dans l'Application.
Abonnement à renouvellement automatique. PouvoirAchat+ Premium est proposé en deux formules : mensuelle à 2,99 €/mois et annuelle à 24,99 €/an (avec un essai gratuit de 7 jours sur l'offre annuelle). Le paiement est débité sur le compte App Store ou Google Play à la confirmation de l'achat. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée et au même tarif, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ; le renouvellement est prélevé dans les 24 heures précédant la fin de la période. L'utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement à tout moment via son compte App Store (Réglages > compte Apple > Abonnements) ou Google Play (Google Play > Abonnements). Toute partie non utilisée d'un essai gratuit est perdue à l'achat d'un abonnement.
3.3 Âge minimum
L'Application est réservée aux personnes âgées de 16 ans et plus. En utilisant l'Application, l'utilisateur certifie avoir au moins 16 ans. Pour les utilisateurs de 16 à 18 ans, la souscription à l'abonnement Premium nécessite l'accord préalable d'un représentant légal.
Article 4 — Données et sources
Les prix des carburants sont issus de données officielles (prix-carburants.gouv.fr) et de contributions communautaires. Les simulations d'aides sociales et fiscales sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier.
Avertissement : Les résultats des simulateurs (aides, impôts, assurances) sont des estimations. Ils ne remplacent pas une consultation auprès des organismes compétents (CAF, impots.gouv.fr, etc.). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de décisions prises sur la base de ces estimations.
Article 5 — Contributions communautaires
Les utilisateurs peuvent soumettre des prix observés en station. En soumettant un prix, l'utilisateur :
- Certifie que l'information est exacte au moment de la soumission
- Accorde une licence gratuite et non exclusive pour l'affichage de cette donnée dans l'Application
- S'interdit toute soumission volontairement erronée ou malveillante
L'Éditeur se réserve le droit de modérer ou supprimer toute contribution non conforme.
Article 6 — Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- Utiliser l'Application à des fins illégales ou non autorisées
- Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données d'autres utilisateurs
- Scraper, extraire automatiquement ou redistribuer les données de l'Application
- Soumettre des informations fausses ou trompeuses
- Perturber le fonctionnement du service
Tout manquement pourra entraîner le blocage de l'accès au service sans préavis.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'Application (code, design, textes, logo, nom "PouvoirAchat+") sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les données publiques (prix carburants data.gouv.fr) restent sous licence ouverte Etalab.
Article 8 — Limitation de responsabilité
- L'Application est fournie "en l'état". L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur.
- Les prix affichés peuvent présenter un décalage avec les prix réels en station.
- Les simulations (aides, impôts, assurances) sont indicatives et non contractuelles.
- Les liens d'affiliation renvoient vers des sites tiers dont l'Éditeur n'est pas responsable.
- L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects liés à l'utilisation de l'Application.
Article 9 — Liens d'affiliation et partenariats
9.1 Principe
L'Application peut afficher des recommandations vers des services tiers (assurances, banques, énergie, entretien automobile, etc.) sous forme de liens d'affiliation. Si l'utilisateur souscrit à un service via ces liens, l'Éditeur peut recevoir une commission de la part du partenaire.
9.2 Transparence
- Chaque lien d'affiliation est clairement identifié par la mention "Partenaire" dans l'Application.
- La liste complète des partenaires est consultable dans Paramètres > Nos partenaires.
- L'utilisation de ces liens est entièrement facultative et ne conditionne aucune fonctionnalité de l'Application.
9.3 Indépendance des recommandations
- Les recommandations de stations-service ne sont jamais influencées par des partenariats commerciaux. Le classement repose uniquement sur les prix officiels et le calcul d'économie réelle.
- Les comparateurs (énergie, assurance) affichent des résultats indépendants. Les liens d'affiliation sont proposés en complément, après les résultats.
9.4 Prix et données
- Le prix payé par l'utilisateur auprès du partenaire est identique qu'il passe ou non par l'Application.
- Aucune donnée personnelle n'est transmise aux partenaires lors du clic. Seul un identifiant technique anonyme permet le suivi de la commission.
9.5 Responsabilité
L'Éditeur n'est pas partie aux contrats conclus entre l'utilisateur et les partenaires. Les conditions, tarifs et engagements relèvent exclusivement du partenaire concerné. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des services fournis par ces tiers.
Article 10 — Suppression des données
L'utilisateur peut supprimer toutes ses données locales à tout moment en désinstallant l'application ou via Paramètres > Supprimer mes données. La suppression entraîne :
- L'effacement immédiat de toutes les données stockées localement (historique, favoris, préférences)
- L'abonnement Premium doit être annulé séparément via Apple/Google (il n'est pas lié à l'application)
Article 11 — Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par notification in-app. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation.
Contact
AIRIAUD Victor
2A Chemin des cèdres, 56400 Brech
victor.airiaud@outlook.fr
SIRET : 890 586 480 00026