Article 11 — Offre Premium
L'Application propose un abonnement optionnel "PouvoirAchat+ Premium" donnant accès à :
- Suppression des publicités (navigation sans interruption)
- Favoris et alertes illimités (la version gratuite est limitée à 5 stations)
- Statistiques avancées, tendances et prédictions de prix
- Export CSV et PDF des données
- Bilan annuel PDF (rapport complet de vos économies)
- Coach économies illimité (suggestions IA personnalisées, la version gratuite est limitée à 3 messages par jour)
- Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités
Article 12 — Tarifs
| Formule | Prix TTC |
|---|---|
| Abonnement mensuel | 2,99 €/mois |
| Abonnement annuel | 24,99 €/an (soit ~2,08 €/mois) |
Les prix incluent la TVA applicable. Ils peuvent être modifiés, les abonnements en cours restant au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement.
Article 13 — Paiement et facturation
- Les paiements sont gérés exclusivement par l'App Store (Apple) ou le Google Play Store (Google).
- L'Éditeur n'a jamais accès à vos données bancaires.
- L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf annulation au moins 24h avant la fin de la période en cours.
- La facturation est gérée par Apple/Google selon leurs conditions respectives.
Article 14 — Mineurs et consentement parental
Pour les utilisateurs de 16 à 18 ans : la souscription à l'abonnement Premium nécessite l'accord d'un représentant légal. Lors du processus d'achat, une confirmation explicite ("J'ai l'accord de mon représentant légal pour cet achat") est requise. L'Éditeur ne peut vérifier l'identité du représentant légal ; la responsabilité incombe au titulaire du compte de paiement (Apple ID / compte Google du parent).
Article 15 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat. Toutefois :
- Apple et Google offrent des politiques de remboursement propres accessibles dans leurs stores respectifs.
- L'Éditeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 15 jours.
Article 16 — Restauration des achats
Si vous changez d'appareil ou réinstallez l'Application, vous pouvez restaurer votre abonnement via Profil > Restaurer les achats. Cette fonctionnalité est fournie par RevenueCat et s'appuie sur votre Apple ID ou compte Google.
Article 17 — Affiliation
L'Application peut afficher des liens d'affiliation (assurances, énergie). Ces liens sont clairement identifiés par la mention "Partenaire". L'Éditeur peut percevoir une commission sans surcoût pour l'utilisateur. Les comparaisons sont objectives et non biaisées par les partenariats.
Dispositions communes
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Vannes (56) seront compétents.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Médiateur : www.mediateur-numerique.fr.
Contact
AIRIAUD Victor
2A Chemin des cèdres, 56400 Brech
victor.airiaud@outlook.fr
SIRET : 890 586 480 00026